Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site internet https://lumin-et-sens-shop.com conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le e-commerce et les ventes à distance.
En ce sens, l’acheteur est réputé accepter ces conditions générales de vente sans réserve.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Ce seront les conditions générales de vente applicables à la passation de la commande qui seront celles en vigueur.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.
En acceptant ces conditions générales de vente, l’acheteur déclare qu’il a atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et qu’il a donné au vendeur son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser ce site web. Il déclare également avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire.
1. Les parties
Le vendeur :
LUMIN’ET SENS
MADAME FORTUNA FANNY
38 rue victor hugo
42350 LA TALAUDIERE
L’acheteur : L’acheteur devra compléter les informations nécessaires à son identification, notamment : une adresse électronique valide, son nom, prénom, son adresse postale ainsi que son numéro de téléphone. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire et nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
2. La commande
A. Les produits mis en vente
Les produits visés par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site Internet https://lumin-et-sens-shop.com.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Le vendeur recommande à l’acheteur de bien prendre connaissance de la description et des caractéristiques de chaque produit qu’il souhaite commander.
B. Passsation de commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles en ajoutant à son panier les produits qu’il souhaite commander.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur est réputé accepter automatiquement, au moment du paiement, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser une commande notamment en fonction de la solvabilité de l’acheteur et des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé automatiquement par courrier électronique.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les informations renseignées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
C. Confirmation de commande
A l’issue du paiement, l’acheteur est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne. Un document récapitulatif de la commande est adressé à l’acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison. Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.
Deux éléments permettront donc de considérer la commande comme étant définitive :
· L’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique,
· L’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix (le paiement intégral des produits s’effectue à la passation de commande).
D. Preuves de communication
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3. Le prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix de vente figurant sur la boutique en ligne sont indiqués en euros. Ils comprennent les frais de livraison (uniquement pour les commandes effectuées en France Métropolitaine).
4. Modalités de paiement
Il s’agit de commandes avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte de débit ou de crédit dans la limite de celles acceptées sur notre site et PayPal.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, soit :
· Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
· Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
5. Les stocks
Les commandes sont possibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
6. Modalités de livraison
Le traitement de la commande s’effectuera après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les délais peuvent être plus longs suivant l’affluence des commandes.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de perte, retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
L’acheteur peut obtenir une facture sur demande (par voie électronique ou par téléphone). Le vendeur lui enverra alors par mail.
7. Erreur dans la commande
L’acheteur aura un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour de la livraison pour formuler auprès du vendeur toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications reçue lors de sa commande. Les produits devront être retournés au vendeur dans leur ensemble et dans leur emballage d’origine sans qu’ils n’aient été portés ou lavés.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
La réclamation pourra être faite par courrier électronique : contact@aufildecamille.fr
Suite à un retour, le vendeur s’engage à vérifier et à rectifier la commande avant de la renvoyer à l’acheteur.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas où le vendeur a commis une erreur dans la préparation de la commande, il s’engage à rembourser les frais relatifs au retour du produit.
8. Echange / Retour
En matière de vente à distance, l’acheteur a le droit à un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie qu’à compter du jour de la livraison, il bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
L’acheteur devra en informer le vendeur par mail et à compter de ce jour, il aura à nouveau 14 jours pour renvoyer le produit non utilisé et dans son emballage d’origine. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne sera possible.
Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours après réception de la commande retournée ou de la preuve de l’expédition du produit retourné.
9. Transfert des risques
La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.
10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Cela signifie que le vendeur ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11. Données personnelles
A. Données personnelles recueillies
Lorsque l’acheteur passe commande sur la boutique en ligne, le vendeur collecte les informations qui lui sont fournies (nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP…).
Lorsque l’acheteur renseigne ses informations personnelles, ses coordonnées bancaires et passe sa commande, il consente automatiquement à ce que le vendeur recueille ces informations pour les utiliser à des fins telles que la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, et éventuellement pour faire bénéficier l’acheteur d’offres promotionnelles.
Si le vendeur souhaitait recueillir ces informations à des fins différentes, comme pour du marketing par exemple, le consentement sera demandé de façon explicite à l’acheteur qui aura la possibilité de refuser. L’acheteur aura la possibilité de changer d’avis tant qu’il le souhaitera.
En revanche, le vendeur a le droit de divulguer les données personnelles de l’acheteur si la loi lui oblige ou si l’acheteur viole les présentes conditions générales de vente.
B. Paiement
Lors du paiement de sa commande, l’acheteur renseigne ses coordonnées bancaires. Les renseignements relatifs à sa transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois la commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.
C. Conservation des données personnelles
Le vendeur est dans l’obligation de conserver toutes ses factures et ses formulaires de livraison pour une durée de dix ans.
Pour le bon déroulement des livraisons, les données personnelles relatives aux commandes (adresse postale, nom) peuvent être transmises aux sociétés de logistique, d’encodage ou de livraison par exemple.
12. Garantie
A. Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette dernière couvre tout défaut de conformité : soit le fait que le bien livré ne corresponde pas à la description du produit faite sur le site par exemple ou encore qu’il comporte des dysfonctionnements techniques qui ne sont pas liés à une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur.
Si l’acheteur remarque un défaut de conformité, dans les deux ans, il devra contacter le vendeur par mail en joignant une photo du produit. Il est possible que le vendeur demande de renvoyer le produit afin qu’il puisse vérifier l’existence d’un défaut de conformité ou si le problème rencontré est né du fait d’une mauvaise utilisation du produit. Les frais de renvoi sont à la charge de l’acheteur.
En cas de défaut de conformité avéré, l’acheteur peut choisir entre la réparation, l’échange ou le remboursement du bien.
B. Garantie commerciale
Une garantie commerciale est accordée à l’acheteur pour une durée de trente jours.
Cette garantie s’applique seulement sur les dysfonctionnements techniques des produits qui ne seraient pas compris comme un défaut de conformité. En aucun cas elle ne pourra couvrir la casse et la détérioration des produits.
Si l’acheteur s’aperçoit que son produit dysfonctionne, il devra contacter le vendeur pour éventuellement régler le problème à distance. Si cela n’est pas possible, l’acheteur devra renvoyer le produit.
Les frais de d’envoi sont à la charge de l’acheteur.
S’il s’avère que votre produit dysfonctionne le vendeur devra le remplacer.
C. Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. L’acheteur sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) demeureront à la charge du vendeur.
13. Propriété intellectuelle
Le vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété industrielle et intellectuelles relatives à l’ensemble du contenu du site internet.
L’acheteur s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve de l’existence de dispositions protectrice des consommateurs. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.